Confidentialité

Notre engagement et nos lois

Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos données lorsque vous consultez le site de Santé Ontario à la recherche d’information ou lorsque vous faites affaire avec l’organisme sur Internet.

Pour obtenir de plus amples informations sur nos moyens de protéger la vie privée des individus dont nous recevons les renseignements personnels et renseignements personnels sur la santé, consultez les pages suivantes :

 

Responsabilités en matière de respect de la vie privée

Santé Ontario a des obligations en matière de protection de la vie privée en vertu des lois et règlements suivants :

La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), notamment en tant que :

  • entité prescrite
  • personne prescrite
  • organisation prescrite
  • fournisseur de réseau de renseignements sur la santé
  • prestataire de services électroniques
  • chercheur

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)

La Loi sur le don de la vie (LDV)

À titre d’entité prescrite, Santé Ontario recueille des renseignements personnels sur la santé aux fins de gestion et de planification du système de santé auprès des organisations qui dispensent des soins et des traitements aux patients.

En ce qui concerne le Programme de dépistage du cancer, Santé Ontario fonctionne en tant que personne prescrite, ce qui nous permet de jouer un rôle plus direct dans la prestation des soins de santé.

À titre d’organisation prescrite, Santé Ontario a le pouvoir et le devoir d’élaborer et de tenir à jour le dossier de santé électronique (DSE) provincial conformément à la partie V.1 de la LPRPS et au Règlement de l’Ontario 329/04.

 

Examen des documents du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Lettres d’approbation

Lettre d’approbation 2021 en tant qu’organisation prescrite de Santé Ontario (en anglais seulement)

La lettre d’approbation 2021 du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario consécutive à l’examen initial de nos pratiques et procédures en tant qu’organisation prescrite.

Lettre d’approbation 2020 entité prescrite/personne prescrite de Santé Ontario (en anglais seulement)

Lettre du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario approuvant nos pratiques et procédures en tant qu’entité prescrite et personne prescrite tel qu’énoncé dans notre rapport triennal et affidavit assermenté pour l’année 2020.

Lettre d’approbation 2020 de personne prescrite de CorHealth (en anglais seulement)

La lettre d’approbation 2020 du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario portant sur l’examen triennal du registre des services vasculaires et cardiaques de CorHealth.

Rapports triennaux et déclarations sous serment

Rapport triennal et déclaration sous serment de Santé Ontario – l'entité prescrite/personne prescrite (en anglais seulement)

Notre rapport 2020 présenté au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et déclaration sous serment signée sur la façon dont nous protégeons la vie privée des personnes dont nous recueillons des renseignements personnels sur la santé à titre d’entité prescrite et de personne prescrite pour le Registre ontarien de dépistage du cancer en vertu de la LPRPS (519 pages).

Rapport triennal de CorHealth – personne prescrite (en anglais seulement)

Le rapport 2020 de CorHealth sur son registre des services vasculaires et cardiaques présenté au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Déclaration sous serment de CorHealth – personne prescrite (en anglais seulement)

Consultez la déclaration sous serment signée relative au registre des services vasculaires et cardiaques de CorHealth.

Examen de la confidentialité

Examen de Santé Ontario : Organisation prescrite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (en anglais seulement)

Le rapport 2020 du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur son examen de nos pratiques et procédures en tant qu’organisation prescrite.

 

Contacter le Bureau de la protection de la vie privée

Les plaintes concernant la protection de la vie privée ou les demandes de renseignements peuvent être envoyées à :

Courriel : privacy@ontariohealth.ca

Téléphone: 1-877-280-8538

Adresse postale :

Chef de la protection de la vie privée
525, avenue University, 5e étage
Toronto, ON M5G 2L3

 

*Les demandes de renseignements adressées à Santé Ontario pour courriel pourraient ne pas être sécurisées. Veuillez ne pas inclure dans votre correspondance des renseignements personnels sur la santé, y compris les numéros de carte Santé.

Voir aussi : Demandes d’accès à l’information

 

Contacter le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

Vous avez le droit de soumettre toute préoccupation ou plainte concernant les pratiques relatives aux collectes de renseignements en communiquant avec:

Commissaire à l’information et au respect de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto, ON M4W 1A8

 

Téléphone : 416-326-3333 ou 1-800-387-0073

ATS TTY : 416-325-7539

Télécopieur : 416-325-9195

Courriel : info@ipc.on.ca

Site Web : www.ipc.on.ca

Last Updated: décembre 15, 2021