Demandes d’accès à l’information

Santé Ontario est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). La LAIPVP accorde au public un droit d’accès aux renseignements que nous détenons, avec quelques exceptions. Elle protège la vie privée des personnes dont nous détenons les renseignements personnels, et leur donne le droit d’accéder à ces renseignements.

 

Dépôt d’une demande d’accès à l’information

Les demandes d’accès à l’information doivent être faites par écrit. Veuillez fournir suffisamment de détails pour permettre à notre personnel de trouver l’information que vous demandez, et vous acquitter des frais de traitement de 5 $ (par chèque ou mandat postal libellé à l’ordre de [Ministre des Finances]).

Téléchargez le formulaire

Envoyez votre formulaire rempli et un chèque à l’adresse suivante :

Responsable de l’accès à l’information
Santé Ontario
500 - 505, avenue University
Toronto, ON
M5G 2L3

Envoyez vos demandes de renseignement supplémentaires par courriel à : foi@ontariohealth.ca

Téléphone : 647-749-1851

*Veuillez ne pas inclure dans votre correspondance de renseignements personnels sur la santé, y compris les numéros de carte Santé.

Santé Ontario peut vous facturer des frais supplémentaires pour le traitement de votre demande, tels que les coûts des photocopies, les coûts d’expédition, et les coûts engagés pour répondre à votre demande. Vous recevrez une lettre de décision contenant notre réponse à votre demande. Vous serez avisé de votre droit à faire appel de cette décision auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

 

Appels

Pour interjeter appel ou obtenir de plus amples renseignements sur les procédures d’appel, communiquez avec :

Commissaire à l’information et au respect de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto, ON
M4W 1A8

 

Téléphone : 416-326-3333 or 1-800-387-0073

ATS/TTY : 416-325-7539

Télécopieur : 416-325-9195

Courriel : info@ipc.on.ca

Site Web : www.ipc.on.ca

 

Remarque : Les demandes d’accès aux renseignements médicaux présents dans le dossier de santé électronique (DSE) doivent se conformer aux lignes directrices s’y rattachant. Vous trouverez de plus amples détails sur les demandes d’accès au DSE au lien suivant : https://www.ehealthontario.on.ca/fr/ehr/accessing-your-ehr

Last Updated: décembre 13, 2021