Modifications réglementaires prenant effet le 1er janvier 2021
Un nouveau règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2021 (Règl. de l’Ont. 569/20, art. 1) en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Ce règlement permet de surveiller et de faire appliquer la conformité aux normes et appuie la valeur accrue des renseignements sur la santé pour la gestion de la santé et des résultats de santé.
Rôle de Santé Ontario
Santé Ontario dirigera la mise en œuvre de la réglementation provinciale, notamment en définissant les exigences en matière d’interopérabilité, en déterminant les spécifications et en collaborant activement avec les fournisseurs de solutions et les dépositaires de renseignements sur la santé dans le cadre d’un programme visant à surveiller et à assurer la conformité.
Nous joindre
De plus amples renseignements seront mis à disposition tout au long de l’exercice 2021-2022.
Pour toute question, veuillez communiquer avec info@ontariohealth.ca.