Résumé de l'EFVP sur la capacité et rendement du secteur de l'Échelle électronique canadienne de triage et de gravité (ECTGe)

Contexte

Le programme d'accès aux soins (AAS) de Santé Ontario (Action Cancer Ontario) dirige l'initiative ECTGe au sein de Santé Ontario. L'AAS a été chargée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) de développer un système électronique intelligent d'échelle canadienne de triage et de gravité (ECTG) pour soutenir le triage des services d'urgence (SU) en Ontario. La ligne directrice ECTG a été élaborée en 1995 pour permettre aux infirmiers(ières) et aux médecins des SU de : 

• trier les patients en fonction du type et de la gravité de leurs signes et symptômes;
• veiller à ce que les patients les plus malades soient vus en premier lorsque la capacité des SU est dépassée en raison du nombre de visites ou d'un accès réduit à d'autres services; et
• s'assurer que les besoins de soins d'un patient sont réévalués pendant son séjour aux SU.

L'utilisation des lignes directrices de l'ECTG est une « pratique organisationnelle requise » d'Agrément Canada dans tous les SU canadiens. Le niveau de triage de l'ECTG attribué à chaque patient des SU est également un élément de données obligatoire à déclarer à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS).  

L'initiative ECTGe comprend les objectifs généraux suivants : 

• développer un système ECTGe qui aide les infirmiers(ières) de triage à évaluer et à prioriser les patients nécessitant des soins urgents de manière standardisée conformément aux lignes directrices de l'ÉTG;
• fournir une solution aux hôpitaux afin que l'ECTGe soit hautement disponible et accessible aux sites des SU via Internet;
• pour s'assurer que la solution est disponible pour les hôpitaux participants en Ontario;
• établir une base de données provinciale de données de triage clinique pour permettre la production de rapports et le suivi de la qualité des évaluations de triage provenant d'un référentiel provincial, ainsi que le partage des informations sur les visites des patients entre les SU afin d'aider les infirmières de triage à évaluer les patients;
• pour garantir que le triage effectué électroniquement soit adapté et efficace pour les infirmiers(ières); et
• pour prendre en charge plusieurs flux de travail de triage et promouvoir l'interopérabilité avec divers systèmes d'information sur la santé.

Pour les phases 1 et 2 du projet, environ 110 hôpitaux participeront à la mise en œuvre et aux tests des modèles ECTGe.  

Bien que trois options d'intégration soient disponibles pour les hôpitaux participants, l'EFVP n'a considéré que l'option Application Web, car elle impliquera le plus grand nombre de collectes, d'utilisations et de divulgations de données. Les deux autres options d'intégration, service Web et site de certification, n'impliqueront qu'une partie des collectes, utilisations et divulgations de données décrites dans l'EFVP.

Le flux de données pour l'option Application Web comporte trois parties. Toutes les données de chacune de ces trois parties sont stockées au Canada via le service Azure de Microsoft.

• Dans la partie 1 (Visite précédente aux SU - Recherche de patients), un(e) infirmier(ière) de triage téléchargera les informations personnelles sur la santé (RPS) du patient dans le système ECTGe en temps réel. Les informations de santé protégées téléchargées seront utilisées comme requête de recherche automatisée pour identifier les résumés des dossiers de triage des patients dans la base de données ECTGe des 10 jours précédents (c'est-à-dire les visites récentes du patient dans n'importe quel service des SU d'un hôpital participant). S'il y a une correspondance complète, les dossiers des visites précédentes aux urgences seront disponibles via une alerte pour examen par l'infirmier(ière) de triage. L'infirmier(ière) de triage peut ensuite prendre en compte ces visites récentes aux SU lors de la génération d'une note ÉTG pour la visite aux SU en cours.
• Dans la partie 2 (note de l'ÉTG), l'infirmier(ière) de triage saisit des RPS supplémentaires sur le patient dans l'application ECTGe en temps réel pour documenter l'évaluation clinique et déterminer un score CTAS. Les systèmes d'information de l'hôpital capturent ces RPS et la note ÉTG qui en résulte. CCO conserve ces RPS (y compris la note ÉTG résultant) sous la forme d'un résumé du dossier de triage du patient et les stocke dans la base de données ECTGe. Une fois créé, ce résumé du dossier de triage sera accessible via la base de données ECTGe aux SU qui l'a créé.
• Dans la partie 3 (rapports ECTGe), les dossiers de triage des patients saisis dans la partie 2, ainsi que les notes de l'ÉTG, sont stockés dans la base de données ECTGe pour une utilisation continue par CCO dans la génération de rapports agrégés pour le MSSLD et d'autres intervenants. Ces rapports ne contiennent pas de RPS.

Principales conclusions

L'EFVP conclut que Santé Ontario joue deux rôles principaux dans la collecte, l'utilisation et la divulgation des RPS dans le cadre de l'initiative ECTGe : 

1. « Rôle de fournisseur de services / fournisseur de réseau de renseignements sur la santé (FRRS) » – dans la fourniture de services liés aux RPS aux hôpitaux participants; et
2. « Rôle d'entité prescrite » – dans la collecte de résumés de dossiers de triage des patients aux fins de planification du système de santé et d'attribution des ressources.

L'autorité de Santé Ontario pour ces rôles se trouve dans les accords entre le MSSLD et Santé Ontario; dans la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS); et dans les accords entre Santé Ontario et les hôpitaux participants. 

• « Rôle du fournisseur de services/FRRS » – L'autorité de Santé Ontario découle d’un protocole d'entente (2009) entre CCO et le MSSLD et complété par une entente de responsabilisation (2014-2017) entre CCO et le MSSLD; une entente-cadre sur le partage des données (ECMD) avec tous les hôpitaux participants; et les exigences relatives aux fournisseurs/FRRS en vertu du paragraphe 10(4) de la LPRPS et de l’article 6 du Règlement sur la LPRPS.
• « Rôle d’entité prescrite » – CCO a autorité en tant qu'entité prescrite en vertu de l'article 45 de la LPRPS.

Risques et recommandations

En résumé, les risques suivants ont été identifiés par l'EFVP et sont actuellement en cours d'atténuation. 

• Santé Ontario n'a pas élaboré de description en langage clair des services liés au FRRS qui répond aux exigences du FRRS de la LPRPS. Une telle description doit être fournie aux hôpitaux participants et mise à la disposition du public.
• Santé Ontario n'a pas élaboré de processus permettant de mettre les journaux d'audit à la disposition des hôpitaux participants sur demande. Les journaux d'audit permettent d'obtenir les informations concernant :
• les personnes qui ont accédé aux résumés des dossiers de triage d'un hôpital, y compris l'heure et la date d'accès;
• les personnes ayant initié la divulgation des résumés des dossiers de triage des patients de cet hôpital à un autre hôpital participant (par exemple, l'utilisateur de l'hôpital qui a effectué la recherche des visites récentes aux SU);
• les hôpitaux qui ont reçu une copie des résumés des dossiers de triage des patients; et
• la date et l'heure de la divulgation.
• Les canaux de divulgation publique de Santé Ontario ne peuvent pas discuter ou aborder l'initiative ECTGe. Cela pourrait donner lieu à des plaintes ou à des contestations quant à l'ouverture de Santé Ontario dans sa gestion des renseignements personnels sur la santé.