Résumé de l'EFVP du projet de solution de réclamations électroniques du Programme de financement des nouveaux médicaments (PFNM)

Contexte

Chez Santé Ontario, le PFNM est l'un des trois programmes de remboursement du Programme provincial de remboursement des médicaments (PPRM). Le PFNM fournit un mécanisme de remboursement des médicaments contre le cancer aux centres régionaux de cancérologie et aux hôpitaux. Le MSSLD a créé ce programme pour offrir aux patients un accès égal aux médicaments injectables contre le cancer administrés par les hôpitaux.

Au fil du temps, il est devenu évident que les processus et les ressources du PFNM ne répondaient pas adéquatement aux demandes croissantes liées au volume accru de médicaments nouvellement financés et aux patients qui en avaient besoin. Santé Ontario a lancé le projet de solution de réclamations électroniques du PFNM afin d'améliorer le rendement du PFNM et d'atteindre l'objectif de gérer plus efficacement les réclamations pour médicaments contre le cancer.

Principales conclusions

L'EFVP conclut que Santé Ontario a l'autorité, en vertu de la LPRPS, de fournir les services de l'application de solution de réclamations électroniques aux hôpitaux participant au PFNM afin de permettre aux cliniciens (pharmaciens et médecins) d'avoir accès aux dossiers de traitement historiques de leurs patients conservés dans la base de données du PFNM soumise par d'autres établissements de traitement (DRS). Santé Ontario a cette autorité en tant que « fournisseur de réseau d'information sur la santé » et en tant qu'agent des DRS conformément au paragraphe 6(2) de la LPRPS. De plus, Santé Ontario a le pouvoir de continuer à exploiter le PFNM en tant qu'entité prescrite en vertu de l'article 45.

Risques et recommandations

Le résumé suivant identifie les recommandations de l'EFVP :

1. Le programme devrait s'assurer que Santé Ontario exécute des accords de licence avec les hôpitaux avant d'accorder l'accès à l'application de réclamations électroniques. Les dispositions supplémentaires suivantes devraient être incluses dans les conditions d'utilisation de l'application de réclamations électroniques et dans l'Entente de licence entre Santé Ontario et les hôpitaux : identifier que tous les hôpitaux participants acceptent et donnent à Santé Ontario la possibilité de mettre l'historique de traitement d'un patient à la disposition du ou des clinicien(s) qui fournissent ultérieurement des soins et demandent un remboursement par l'intermédiaire du PFNM pour le même patient; que l'application doit restreindre l'accès uniquement aux cliniciens ayant le cercle de soins d'un patient; et que Santé Ontario agira en tant qu'agent pour les hôpitaux dans leur prestation des services de l'application de réclamations électroniques. Ces recommandations ont été mises en œuvre.
2. Le programme devrait informer le public par l'intermédiaire des canaux de divulgation publique, en consultation avec le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario, de la divulgation prévue des antécédents de traitement du PFNM d'un patient aux hôpitaux demandant un remboursement par l'intermédiaire du PFNM. Cette recommandation a été mise en œuvre.
3. Santé Ontario devrait clarifier l'applicabilité de la LAIPVP à Santé Ontario au moyen d'une modification à la LPRPS et/ou à son règlement. Santé Ontario a fourni au ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) une soumission officielle.
4. Le PFNM devrait clarifier auprès du MSSLD son autorité à demander des RPS liés au Programme d'accès exceptionnel (PAE) auprès de Santé Ontario. Cette recommandation a été mise en œuvre.

Le PFNM doit informer le Bureau de la protection de la vie privée si et quand de nouveaux liens se produisent entre les renseignements personnels sur la santé contenus dans le fonds de données du PFNM et les fonds de données existants de Santé Ontario et si un fonds de données permanent sera créé après de tels liens. Engagement continu du Bureau de la protection de la vie privée, selon les besoins.

Le Bureau de la sécurité de l'information de Santé Ontario effectuera une évaluation de sécurité sur l'application de réclamation électronique. Une évaluation de la vulnérabilité technique (TVA) sera réalisée avant le lancement de l'application de réclamations électroniques.