L’échange de renseignements numériques sur la santé

L’ERNS est le cadre réglementaire qui donne à Santé Ontario la capacité de définir et de mettre en œuvre les normes et les exigences en matière de renseignements sur la santé à utiliser dans les spécifications d’interopérabilité. Le cadre réglemente l’échange des renseignements numériques sur la santé en Ontario pour assurer une transmission uniforme des renseignements sur la santé pertinents entre les systèmes de santé au profit des patients et des fournisseurs de soins de santé.

Modifications réglementaires en vigueur à compter du 1er janvier 2021

Un nouveau règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2021 (Règl. de l’Ont. 329/204, s. 26-34) en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Ce règlement permet de surveiller et de faire appliquer la conformité aux normes et appuie la valeur accrue des renseignements sur la santé pour la gestion de la santé et des résultats de santé.

Modifications réglementaires en vigueur à compter du 1er janvier 2025

À compter du 1er janvier 2025, le Règl. de l’Ont. Le règlement 329/04 a été modifié pour exiger que les exploitants de pharmacies communautaires agréées et de centres de services de santé communautaires intégrés (CSSCI) fournissent certains renseignements personnels sur la santé au registre de santé électronique provincial, conformément aux spécifications d’interopérabilité de Santé Ontario.

Rôle de Santé Ontario

Santé Ontario dirigera la mise en œuvre de la réglementation provinciale, notamment en définissant les exigences en matière d’interopérabilité, en déterminant les spécifications et en collaborant activement avec les fournisseurs de solutions et les dépositaires de renseignements sur la santé dans le cadre d’un programme visant à surveiller et à assurer la conformité.

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