Notre engagement et nos lois
Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos données lorsque vous consultez le site de Santé Ontario à la recherche d’information ou lorsque vous faites affaire avec l’organisme sur Internet.
Pour obtenir de plus amples informations sur nos moyens de protéger la vie privée des individus dont nous recevons les renseignements personnels et renseignements personnels sur la santé, consultez les pages suivantes :
- La page sur la confidentialité du site d’Action Cancer Ontario, qui comprend information associée aux rôles de Santé Ontario en tant que personne prescrite à l’égard du Registre ontarien de dépistage du cancer et en tant qu’entité prescrite.
- La page sur le Programme de protection de la vie privée du site Web de cyberSanté Ontario, qui comprend information associée au rôle de Santé Ontario en tant qu’organisation prescrite.
- La page sur le Programme de protection de la vie privée du site Web de CorHealth, qui comprend information associée au rôle de Santé Ontario (anciennement CorHealth) en tant que personne prescrite à l’égard de son registre des services vasculaires et cardiaques.
- Centre de la protection des renseignements personnels du site Web du Réseau Télémédecine Ontario
- Services communs pour la santé Ontario – Confidentialité
- La Politique de confidentialité de Qualité des services de santé Ontario
- Le site Web de ProfessionsSantéOntario
- Réseau Trillium pour le don de vie
Responsabilités en matière de respect de la vie privée
Santé Ontario a des obligations en matière de protection de la vie privée en vertu des lois et règlements suivants :
La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), notamment en tant que :
- entité prescrite
- personne prescrite
- organisation prescrite
- fournisseur de réseau de renseignements sur la santé
- prestataire de services électroniques
- chercheur
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)
La Loi sur le don de la vie (LDV)
À titre d’entité prescrite, Santé Ontario recueille des renseignements personnels sur la santé aux fins de gestion et de planification du système de santé auprès des organisations qui dispensent des soins et des traitements aux patients.
En ce qui concerne le Programme de dépistage du cancer, Santé Ontario fonctionne en tant que personne prescrite, ce qui nous permet de jouer un rôle plus direct dans la prestation des soins de santé.
À titre d’organisation prescrite, Santé Ontario a le pouvoir et le devoir d’élaborer et de tenir à jour le dossier de santé électronique (DSE) provincial conformément à la partie V.1 de la LPRPS et au Règlement de l’Ontario 329/04.
Rapport annuel sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de Santé Ontario, 2023
Le rapport annuel sur la protection des renseignements personnels et la sécurité décrivant les programmes de confidentialité et de sécurité de Santé Ontario et soulignant son cadre législatif et les jalons atteints en 2020-2021.
Examen des documents du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
Consultez les documents d'examen et d'approbation ci-dessous, ou vous pouvez également trouver les documents sur le site Web du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. (en anglais seulement)
Lettres d’approbation
Lettre d’approbation 2023 en tant qu’entité prescrite, personne prescrite et organisation prescrite de Santé Ontario La lettre (en anglais seulement)
d'approbation de 2023 du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario approuvant nos pratiques et procédures en tant qu'entité prescrite, personne prescrite et organisation prescrite, telles qu'énoncées dans nos rapports triennaux et nos affidavits sous serment de 2023.
Lettre d’approbation 2021 en tant qu’organisation prescrite de Santé Ontario (en anglais seulement)
La lettre d’approbation 2021 du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario consécutive à l’examen initial de nos pratiques et procédures en tant qu’organisation prescrite.
Lettre d’approbation 2020 entité prescrite/personne prescrite de Santé Ontario (en anglais seulement)
Lettre du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario approuvant nos pratiques et procédures en tant qu’entité prescrite et personne prescrite tel qu’énoncé dans notre rapport triennal et affidavit assermenté pour l’année 2020.
Lettre d’approbation 2020 de personne prescrite de CorHealth (en anglais seulement)
La lettre d’approbation 2020 du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario portant sur l’examen triennal du registre des services vasculaires et cardiaques de CorHealth.
Rapports triennaux et déclarations sous serment
2022 Rapport triennal et déclaration sous serment de Santé Ontario – l'entité prescrite/personne prescrite (en anglais seulement)
Notre rapport 2022 présenté au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et déclaration sous serment signée sur la façon dont nous protégeons la vie privée des personnes dont nous recueillons des renseignements personnels sur la santé à titre d’entité prescrite et de personne prescrite pour le Registre ontarien de dépistage du cancer en vertu de la LPRPS.
2020 Rapport triennal et déclaration sous serment de Santé Ontario – l'entité prescrite/personne prescrite (en anglais seulement)
Notre rapport 2020 présenté au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et déclaration sous serment signée sur la façon dont nous protégeons la vie privée des personnes dont nous recueillons des renseignements personnels sur la santé à titre d’entité prescrite et de personne prescrite pour le Registre ontarien de dépistage du cancer en vertu de la LPRPS (519 pages).
2022 Rapport triennal et déclaration sous serment de CorHealth –personne prescrite (en anglais seulement)
Le rapport 2022 de CorHealth sur son registre des services vasculaires et cardiaques présenté au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et à la protection de la vie privée et déclaration sous serment signée.
2020 Rapport triennal de CorHealth – personne prescrite (en anglais seulement)
Le rapport 2020 de CorHealth sur son registre des services vasculaires et cardiaques présenté au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.
2020 Déclaration sous serment de CorHealth – personne prescrite (en anglais seulement)
Consultez la déclaration sous serment signée relative au registre des services vasculaires et cardiaques de CorHealth.
2022 Rapport triennal et déclaration sous serment de Santé Ontario – qu’organisation prescrite (en anglais seulement)
Notre rapport 2022 présenté au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et notre déclaration sous serment signée sur la façon dont nous protégeons la vie privée des personnes dont nous recueillons des reneignements personnels en tant qu'organisation prescrite.
Examen de la confidentialité
Examen de Santé Ontario : Organisation prescrite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (en anglais seulement)
Le rapport 2020 du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur son examen de nos pratiques et procédures en tant qu’organisation prescrite.
Contacter le Bureau de la protection de la vie privée
*Les demandes de renseignements adressées à Santé Ontario pour courriel pourraient ne pas être sécurisées. Veuillez ne pas inclure dans votre correspondance des renseignements personnels sur la santé, y compris les numéros de carte Santé.
Les plaintes concernant la protection de la vie privée ou les demandes de renseignements peuvent être envoyées à :
Courriel : privacy@ontariohealth.ca
Téléphone: 1-877-280-8538
Adresse postale :
Chef de la protection de la vie privée525, avenue University, 5e étage
Toronto, ON M5G 2L3
Voir aussi : Demandes d’accès à l’information
Contacter le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
Vous avez le droit de soumettre toute préoccupation ou plainte concernant les pratiques relatives aux collectes de renseignements en communiquant avec:
Commissaire à l’information et au respect de la vie privée de l’Ontario2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto, ON M4W 1A8
Téléphone : 416-326-3333 ou 1-800-387-0073
ATS : 416-325-7539
Courriel : info@ipc.on.ca
Site Web : www.ipc.on.ca